CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 31/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre d'une part, la société AKS RENT, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 5 rue Louis Blanc, 75010 Paris, et d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à la réservation et à l'achat d'une prestation de services de nettoyage, de rénovation esthétique (detailing) ou de traitements spécifiques de véhicules commercialisés sous l'enseigne et la marque commerciale AKS WASH.
Le fait pour le Client de commander une prestation implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET ACCÈS AU SERVICE
1.1 Nature des prestations : AKS WASH propose des services de nettoyage de véhicules à domicile ou sur le lieu de travail du Client (prestations mobiles), ainsi que des options de rénovation esthétique avancée. Les prestations standards (nettoyage intérieur et extérieur) comprennent l'élimination des salissures d'usage courant et normal d'un véhicule.
1.2 Exclusions de la prestation standard : Ne sont pas inclus dans les tarifs standards et font l'objet d'une tarification additionnelle ou d'options spécifiques devant être déclarées lors de la commande : l'élimination massive de poils d'animaux, le traitement des moisissures, l'extraction de sédiments ou mousses végétales incrustées de longue date dans les joints ou emblèmes, et la neutralisation lourde d'odeurs incrustées (tabac, vomi, laitage) via générateur d'ozone. Le technicien se réserve le droit de réévaluer le tarif sur place ou de refuser la prestation si l'état réel du véhicule diffère structurellement de la commande initiale.
1.3 Autonomie technique : Le Client est tenu de s'assurer que le technicien AKS WASH dispose de l'espace nécessaire et sécurisé autour du véhicule pour exécuter la prestation. AKS WASH utilise du matériel professionnel autonome (générateurs, extracteurs). Si l'accès au véhicule est impossible ou dangereux du fait du Client, la prestation sera annulée et l'acompte sera intégralement conservé.
ARTICLE 2 - RÉSERVATION, MODALITÉS DE PAIEMENT ET GESTION DES ACOMPTES
2.1 Validation de la réservation : Toute demande de rendez-vous n'est définitivement enregistrée et bloquée dans le planning d'AKS WASH qu'à compter de la réception effective du paiement d'un acompte de confirmation (ou de l'intégralité de la somme selon l'outil de réservation utilisé).
2.2 Délai de rigueur pour l'acompte : AKS WASH fixe de manière unilatérale une date et une heure limites pour la réception de cet acompte (généralement notifiée par SMS ou e-mail de relance). À défaut de validation bancaire du paiement de l'acompte avant l'expiration exacte de ce délai, le créneau horaire est automatiquement libéré, annulé et réattribué à un autre client, sans qu'aucune contestation ne soit possible.
2.3 Statut des transactions : Seul le statut "Payé" ou "Réussi" sur la plateforme de paiement d'AKS WASH fait foi. Les transactions affichant un statut "Incomplet", "Échoué" ou en attente d'autorisation bancaire 3D Secure sont considérées juridiquement comme nulles et non avenues.
ARTICLE 3 - POLITIQUE STRICTE D'ANNULATION ET DE REPORT
L'organisation des plannings et la mobilisation des techniciens d'AKS WASH obéissent à des contraintes logistiques strictes. En conséquence, la politique d'annulation suivante est appliquée sans dérogation :
Délai de notification par le Client
Conséquence sur l'acompte / la prestation
Plus de 48 heures avant la date et l'heure du rendez-vous
L'acompte est conservé et peut être reporté en intégralité sur une nouvelle réservation dans un délai maximal de 3 mois. Aucun remboursement monétaire n'est effectué.
Moins de 48 heures avant la date et l'heure du rendez-vous (ou absence du Client)
L'acompte versé est définitivement et intégralement perdu pour le Client. Il est conservé par AKS WASH à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation pour immobilisation abusive du planning et perte d'opportunité commerciale. Aucun report ni remboursement ne sera accordé.
ARTICLE 4 - CADRE STRICT DES RÉCLAMATIONS ET CONTRÔLE QUALITÉ
4.1 Vérification obligatoire à la livraison : À la fin de la prestation, le Client (ou son représentant) procède obligatoirement à une inspection contradictoire du véhicule en présence du technicien AKS WASH. La signature du bon de livraison, la reprise des clés ou le règlement du solde de la prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des travaux de nettoyage effectués.
4.2 Forclusion des réclamations tardives : Compte tenu de la nature même de la prestation (nettoyage de surfaces) et du fait que le véhicule est immédiatement soumis à des conditions d'utilisation, de circulation, routières et climatiques dès son départ, aucune réclamation portant sur la qualité du nettoyage, les finitions intérieures ou extérieures, ou l'état de propreté ne sera acceptée après le départ du technicien ou au-delà d'un délai strict de 24 heures suivant l'intervention.
4.3 Procédure officielle de réclamation : Pour être recevable, toute réclamation technique doit être formulée exclusivement par écrit dans le délai de 24 heures mentionné à l'article 4.2. Elle doit être adressée par courrier électronique à l'adresse officielle : contact@akswash.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social : AKS RENT / AKS WASH, 5 rue Louis Blanc, 75010 Paris. Les réclamations, signalements ou interpellations formulés via les messageries des réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, etc.) ne possèdent aucune valeur contractuelle et ne seront pas traitées par l'entreprise.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS
5.1 Dommages préexistants : AKS WASH et ses techniciens ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, usures ou dégradations préexistants sur le véhicule, qu'ils soient apparents ou masqués par la saleté avant l'intervention (ex: rayures profondes, vernis écaillé, éléments de carrosserie mal fixés, plastiques intérieurs cuits ou fragilisés par le soleil, mécanismes d'essuie-glaces ou de vitres déjà défaillants). Le nettoyage peut mettre au jour des défauts qui n'étaient pas visibles initialement.
5.2 Responsabilité Civile Professionnelle : La société AKS RENT est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les seuls dommages matériels directs et exclusifs causés au véhicule qui résulteraient d'une faute lourde ou d'une négligence caractérisée et prouvée du technicien pendant l'exécution stricte de la prestation.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION LÉGALE
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 12° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet des prestations de services d'activités de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les prestations d'AKS WASH étant réservées à une date et une heure précises bloquant l'outil de production, le Client consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal dès lors que la commande et la réservation à date fixe ont été validées.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable préalable ou de recours à un médiateur de la consommation, les tribunaux du ressort du siège social de la société AKS RENT seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.